Prosecutor's Appeal Timeliness Based on Corrected Parole Decision Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the correctional tribunal that had revoked a release on parole, finding the tribunal erred by first rectifying the date of the parole judge's order—changing it from March 25th to March 23rd—to deem the prosecutor's appeal request timely under the 24-hour deadline prescribed for challenging such measures; the Court reasoned that the tribunal improperly assumed the power to correct what it deemed a material error in the parole judge's decision, as the jurisdiction responsible for correcting mere material errors is defined by statute, and the procedural basis for the prosecutor's appeal was invalid because the appeal was filed before the decision it sought to overturn was officially dated by the tribunal's purported correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du Code de procédure pénale, article 733-1 du Code de procédure pénale, article 591, article 593; Prosecutor's Appeal Timeliness Based on Corrected Parole Decision Date: The Court of Cassation quashed a decision by the correctional tribunal that had revoked a release on parole, finding the tribunal erred by first rectifying the date of the parole judge's order—changing it from March 25th to March 23rd—to deem the prosecutor's appeal request timely under the 24-hour deadline prescribed for challenging such measures; the Court reasoned that the tribunal improperly assumed the power to correct what it deemed a material error in the parole judge's decision, as the jurisdiction responsible for correcting mere material errors is defined by statute, and the procedural basis for the prosecutor's appeal was invalid because the appeal was filed before the decision it sought to overturn was officially dated by the tribunal's purported correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article in its reasoning regarding the court's power to correct material errors, which was central to the error leading to the quashing of the judgment.
The Court cited this article concerning the admissibility of the Public Prosecutor's appeal, which was the basis for concluding the lower court erred in procedure.
Cited in the appeal arguments and referred to in the reasoning context regarding legal requirements for judgments.
Cited in the appeal arguments and referred to in the reasoning context regarding the requirement for a legal basis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 29 mars 1988 qui a annulé la mesure de libération conditionnelle prise en sa faveur par le juge de l'application des peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710, 711, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 733-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, en ce que la requête du procureur de la République a précédé l'ordonnance du juge de l'application des peines et n'a pu saisir valablement la juridiction de recours ;
Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, il appartient à la juridiction qui a prononcé la sentence de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; Attendu d'autre part que selon les dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions qui concernent les mesures prévues notamment par l'article 730 dudit Code peuvent être déférées devant le tribunal correctionnel sur requête du procureur de la République formée dans les 24 heures qui suivent la date de la décision ou de sa notification ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par le procureur de la République le 24 mars 1988 contre une décision du juge de l'application des peines du 25 mars 1988 ayant admis X... au bénéfice de la libération conditionnelle et infirmer ladite décision, le tribunal correctionnel a préalablement rectifié l'erreur matérielle portant selon lui sur la date de celle-ci dont il a dit qu'elle avait été rendue le 23 mars 1988 et non le 25 mars ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs,
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 29 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;