Appeal Inadmissible Due to Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed outside the five-day statutory period following the pronouncement of the appellate decision. The appellant, who was present with counsel at the hearing on February 16, 1988, was duly informed that the decision regarding his conviction for aggravated theft, attempted aggravated theft, and receiving stolen goods would be delivered on March 1, 1988; since the appeal was filed on March 14, 1988, through the head of the detention facility, it was determined to be tardy pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Late Filing: The appellant, who was present with counsel at the hearing on February 16, 1988, was duly informed that the decision regarding his conviction for aggravated theft, attempted aggravated theft, and receiving stolen goods would be delivered on March 1, 1988; since the appeal was filed on March 14, 1988, through the head of the detention facility, it was determined to be tardy pursuant to the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the deadline for filing an appeal, and the appeal was declared inadmissible because it was filed outside this deadline.
This article was cited to establish that the appellant was duly informed of the date the decision would be rendered, which is a prerequisite for applying the time limit in Article 568.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, du 1er mars 1988, qui, pour vols aggravés, tentative de vol aggravé, recel, l'a condamné à trois années d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, dispose de cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que le pourvoi formé hors délai est tardif ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que X..., détenu pour autre cause, a comparu, assisté de son conseil, à l'audience du 16 février 1988 ; qu'à l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes ou représentées, conformément à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 1er mars 1988 ; qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Que, dès lors, le pourvoi formé le 14 mars 1988 par X..., par déclaration effectuée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il était détenu, est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;