DUI Sentence Appeal Regarding Probation Restriction on Bar/Restaurant Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for driving under the influence and while their license was suspended appealed the sentence, specifically challenging the three-year probation condition requiring them to avoid restaurants and bars as an unauthorized restriction under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not violate the applicable law because the relevant article permitted judges to impose prohibitions on frequenting specified types of locations, including bars and restaurants, thus allowing for judicial discretion in determining the forbidden categories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 59 du Code de procédure pénale, R 59 du Code de procédure pénale, 738, 739, R 58, 591 du Code de procédure pénale, 591 du Code de procédure pénale; DUI Sentence Appeal Regarding Probation Restriction on Bar/Restaurant Access: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not violate the applicable law because the relevant article permitted judges to impose prohibitions on frequenting specified types of locations, including bars and restaurants, thus allowing for judicial discretion in determining the forbidden categories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to justify rejecting the sole ground of appeal concerning the conditions imposed under the suspended sentence.
These articles were cited in the statement of the appeal grounds, but were not the basis for the final order (rejection of the appeal).
This article was cited in the statement of the appeal grounds, but was not the basis for the final order (rejection of the appeal).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1986, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à une amende de 5 000 francs, a prononcé l'annulation de plein droit de son permis de conduire et a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738, 739, R 58, R 59, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a assorti une condamnation d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans comportant l'obligation de ne pas fréquenter les restaurants ;
"alors que cette mesure n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que l'arrêt attaqué a assorti le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve pendant trois ans accordé au prévenu, de l'obligation "de ne pas fréquenter les débits de boissons, bars, restaurants" ;
Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel n'a nullement violé l'article R. 59 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, qui permettait, dans son paragraphe 2°, d'imposer au condamné "de ne pas fréquenter certains lieux, tels que débits de boissons, champs de course, casinos, maisons de jeu, établissements de danse etc...", laissant ainsi aux juges la faculté de déterminer les catégories de lieux interdits ;
D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron b conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.