Appeal Timeliness in Civil Interests Following Criminal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, who had only been subject to a ruling on civil interests following a criminal judgment for assault, appealed the decision of the court of appeal which declared their appeal inadmissible as untimely, prompting a review by the Court of Cassation regarding the admissibility of the subsequent appeal to that court. The Court of Cassation upheld the inadmissibility because the required brief was filed on February 15, 1989, more than ten days after the November 15, 1988, ruling on civil interests, thereby exceeding the deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for filing such an appeal, and thus the Court of Cassation was not seized of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Appeal Timeliness in Civil Interests Following Criminal Judgment: The Court of Cassation upheld the inadmissibility because the required brief was filed on February 15, 1989, more than ten days after the November 15, 1988, ruling on civil interests, thereby exceeding the deadline stipulated by the Code of Criminal Procedure for filing such an appeal, and thus the Court of Cassation was not seized of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal inadmissible because the statement of grounds was filed late.
This provision established the time limit (ten days) that was exceeded, leading to the inadmissibility based on Article 585.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Elie,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 15 novembre 1988 ayant déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 11 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel prescrit ;
Attendu que, s'étant pourvu le 15 novembre 1988 contre un arrêt par lequel la cour d d'appel a statué sur les seuls intérêts civils, le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, adressé son mémoire au Parquet général de cette dernière le 15 février 1989, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors, ce mémoire est, par application de l'article 585 du même Code, irrecevable comme tardif, et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;