Inadmissibility of Late Appeal on Civil Interests Following Minor Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Colmar Court of Appeal concerning civil interests arising from a minor physical assault conviction, because the appellant, who was not criminally convicted, filed his memorandum of appeal after the ten-day deadline prescribed by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the filing inadmissible under Article 585, thus meaning the court was not seized of the substantive grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 585 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Late Appeal on Civil Interests Following Minor Assault Conviction: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Colmar Court of Appeal concerning civil interests arising from a minor physical assault conviction, because the appellant, who was not criminally convicted, filed his memorandum of appeal after the ten-day deadline prescribed by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the filing inadmissible under Article 585, thus meaning the court was not seized of the substantive grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected because the appeal brief was filed late, as per this article.
This article established the ten-day deadline which the appellant failed to meet.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gabriel
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de la contravention de voies de fait et violences légères, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;
Attendu que s'étant pourvu le 2 décembre 1987 le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, déposé son mémoire le 5 janvier 1988, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors, et par application de l'article 585 du même Code, ce mémoire est irrecevable, comme tardif et, comme tel, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;