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86-95885 Généré par l'IA

Assault Conviction Upheld Against Claims of Insufficient Reasoning

Numéro de cause 86-95885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for voluntary assault resulting in more than eight days of work incapacity, resulting in a suspended prison sentence, a fine, and civil damages. The Supreme Court rejected the appeal which contended that the lower court's ruling was insufficiently reasoned and lacked a legal basis, holding that the challenge merely sought to re-examine the facts as determined by the Court of Appeal, whose appreciation of the evidence is sovereign and beyond the control of the Supreme Court provided the ruling was not insufficiently motivated, contradictory, or failed to address all arguments.

Regeste Legislator

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article 485, article 593; Assault Conviction Upheld Against Claims of Insufficient Reasoning: The Supreme Court rejected the appeal which contended that the lower court's ruling was insufficiently reasoned and lacked a legal basis, holding that the challenge merely sought to re-examine the facts as determined by the Court of Appeal, whose appreciation of the evidence is sovereign and beyond the control of the Supreme Court provided the ruling was not insufficiently motivated, contradictory, or failed to address all arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine argumentation motivée classement pour lésions corporelles défense pénale recours contre décision de renvoi tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 485
Cited in the single ground for cassation, which was rejected.
article 593
Cited in the single ground for cassation, which was rejected.
Généré par l'IA
97-85724
Assault Conviction Upheld Despite Provocation Claim
92-82977
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Against Claims of Contradictory Reasoning
10-83869
State v. Defendant on Assault Conviction Appeal
95-85839
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Appeal Challenging Factual Assessment
94-85271
Voluntary Assault Conviction Upheld Despite Challenges to Evidence and Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 485

Cited in the single ground for cassation, which was rejected.

article 593

Cited in the single ground for cassation, which was rejected.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Raymond,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels, du 2 octobre 1986, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale ;

Attendu que ce moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; que cette appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation dès lors que, comme en l'espèce, elle ne comporte ni insuffisance, ni contradiction, ni défaut de réponse à conclusions ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.