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89-83070 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Assault Case

Numéro de cause 89-83070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court judgment that sentenced the appellant to two years of imprisonment, eighteen months suspended, for voluntary assault and battery with a weapon and premeditation, and ordered the confiscation of the weapon. The court found the appeal inadmissible because the supporting memorandum was not signed by the appellant, bearing only the signature of their lawyer, which violates the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and affirmed that the appealed decision was otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Unsigned Memorandum in Assault Case: The court found the appeal inadmissible because the supporting memorandum was not signed by the appellant, bearing only the signature of their lawyer, which violates the procedural requirement of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, and affirmed that the appealed decision was otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine exigence de signature code de procédure pénale motifs de cassation recours contre décision de renvoi écriture non signée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning but not explicitly applied in the operative part (which only rejects the appeal due to an unsigned brief).
REJETTE le pourvoi
This is the substantive order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision relates to the imposition of costs.
Généré par l'IA
97-84984
Appeal Rejected in Aggravated Rape Proceedings Due to Unsigned Memorandum
96-84089
Criminal Appeal on Aggravated Sexual Assault Conviction Rejected Due to Unsigned Memorandum
92-84790
Cassation Rejects Appeal for Unsigned Brief
90-83276
Appeal Rejection Due to Procedural Non-Compliance in Assault Case
18-82439
Cassation Rejects Appeal in Aggravated Assault and Fraudulent Document Case, Upholding Conviction and Denying Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 584 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning but not explicitly applied in the operative part (which only rejects the appeal due to an unsigned brief).

REJETTE le pourvoi

This is the substantive order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision relates to the imposition of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eugène,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec arme et prémédiation, à 2 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau des Alpes de Haute-Provence ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.