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88-83050 Généré par l'IA

Amnesty Law Application to Refusal of Veterinary Examination

Numéro de cause 88-83050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction by the Grenoble criminal court imposing a 2,000 franc fine for refusing mandatory veterinary examinations for their dog. The Supreme Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the case and determined that the alleged offense occurred before May 22, 1988, falling under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, which extinguished the public prosecution, thus declaring the public action extinct and making a ruling on the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty Law Application to Refusal of Veterinary Examination: The Supreme Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewed the case and determined that the alleged offense occurred before May 22, 1988, falling under the provisions of the amnesty law of July 20, 1988, which extinguished the public prosecution, thus declaring the public action extinct and making a ruling on the appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie plainte pénale examen en cassation droit de refuser de témoigner retrait de la requête interdiction de l'abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The public action was extinguished because the offense fell under the provisions of this amnesty law.
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493466
Veterinarian Disciplinary Appeal Regarding Animal Care Refused by Cassation Court
00-85570
Supreme Court Rejects Late Appeal in Animal Straying Case
95-83021
Amnesty Law Application to Criminal and Civil Actions on Appeal
69-91182
Amnesty of Bodily Harm Conviction and Appellate Review of Civil Damages
16-83694
Appeal Rejected in Veterinary Drug Complicity and Irregular Prescription Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The public action was extinguished because the offense fell under the provisions of this amnesty law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Madeleine, épouse X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, pour refus de soumettre son chien aux visites vétérinaires obligatoires, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le fait reproché à Madeleine X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la demanderesse ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;