Supreme Court Overturns Detention Order Due to Annulment of Prior Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, held in provisional detention pending trial for voluntary manslaughter, appealed a decision by the indictment division of the court of appeal upholding the decision to maintain his detention after the investigating judge had ordered his release. The Supreme Court quashed the challenged decision of December 6, 1988, because a previous ruling by the Supreme Court on November 8, 1988, in the same matter, which had also ordered the defendant's continued detention, had already been quashed and annulled, consequently necessitating the annulment of the subsequent decision as a direct consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à RENVOI; Supreme Court Overturns Detention Order Due to Annulment of Prior Ruling: The Supreme Court quashed the challenged decision of December 6, 1988, because a previous ruling by the Supreme Court on November 8, 1988, in the same matter, which had also ordered the defendant's continued detention, had already been quashed and annulled, consequently necessitating the annulment of the subsequent decision as a direct consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, resulting in the annulment of the challenged decision.
This procedural order dictates that there is no need for referral back to a lower court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour statuer sur une demande de mise en liberté de l'inculpé, a ordonné le maintien en détention provisoire de ce dernier ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que sur le pourvoi formé par Bernard X... contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988 qui, dans la même procédure, avait infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté de l'inculpé et avait ordonné son maintien en détention provisoire, cette Cour, par un arrêt de ce jour, a cassé et annulé en toutes ses dispositions ladite décision et a ordonné la mise en liberté du demandeur, s'il n'est détenu pour autre cause ;
Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt du 8 novembre 1988 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt présentement attaqué ; Par ces motifs :
ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 décembre 1988 ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;