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88-84948 Généré par l'IA

Opposition to Cassation Decision on Assault and Attempted Murder Conviction Ruled Inadmissible

Numéro de cause 88-84948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, previously convicted by a Court of Assizes for attempted murder and voluntary assault and battery and sentenced to ten years of criminal imprisonment and civil damages, filed an opposition against a decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation dated June 29, 1988, which had rejected his prior appeal against the conviction and civil remedies ruling. The Court of Cassation declared this opposition inadmissible because it did not fall within the specific exceptions provided for by Article 589 of the Code of Criminal Procedure regarding oppositions to its own decisions.

Regeste Legislator

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article 589 du Code de procédure pénale; Opposition to Cassation Decision on Assault and Attempted Murder Conviction Ruled Inadmissible: The Court of Cassation declared this opposition inadmissible because it did not fall within the specific exceptions provided for by Article 589 of the Code of Criminal Procedure regarding oppositions to its own decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat code de procédure pénale fixation de la peine motifs de cassation procédure d'opposition classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 589 du Code de procédure pénale
The opposition was declared inadmissible because it did not fall within the forecasts provided by this article.
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89-85208
Opposition to Cassation Ruling on Assault Conviction Rejected
98-88141
Appeal Inadmissibility and Affirmation of Attempted Murder Sentence
21-81023
Criminal Appeal Inadmissibility (Murder/Attempted Murder)
07-84397
Appellant's Opposition to Cassation Decision Inadmissible Due to Procedural Standing
05-82871
Attempted Murder Appellant's Appeals Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 589 du Code de procédure pénale

The opposition was declared inadmissible because it did not fall within the forecasts provided by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Pierre-

contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 juin 1988 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1987 de la cour d'assises de la VIENNE l'ayant condamné, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, à des réparations civiles ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par arrêt du 29 juin 1988, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par X... contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987 qui après l'avoir condamné à dix ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Que X... a formé opposition contre cet arrêt de rejet ; Mais attendu que cette opposition qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 589 du Code de procédure pénale, doit être déclarée irrecevable ; Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 29 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;