Prison Sentence Consolidation Appeal Rejection Due to Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the consolidation of two distinct prison sentences, one of two years for drug offenses and another of five years for drug offenses committed while in a state of legal recidivism. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted briefs failed to cite any specific law or raise any discernible point of law to support the claim, meaning no proper ground for appeal was presented, although the Court confirmed that the combined sentence did not exceed the maximum penalty prescribed by law for the most severely punished offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Prison Sentence Consolidation Appeal Rejection Due to Lack of Legal Ground: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's submitted briefs failed to cite any specific law or raise any discernible point of law to support the claim, meaning no proper ground for appeal was presented, although the Court confirmed that the combined sentence did not exceed the maximum penalty prescribed by law for the most severely punished offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative part dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Mouldi, alias Y... Mohamed, alias X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988 qui a rejeté sa requête en confusion des peines de 2 ans d'emprisonnement prononcée le 25 septembre 1987 par le tribunal correctionnel de MARSEILLE pour commerce, transport, acquisition, détention et emploi de stupéfiants et 5 ans d'emprisonnement prononcée le 28 janvier 1988 par ladite Cour pour détention, offre, cession et acquisition de stupéfiants en état de récidive légale ;
Vu les huit mémoires personnels régulièrement produits ;
Attendu que les mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit sept ans d'emprisonnement, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;