Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Assault and Battery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a criminal court of appeals decision that acquitted two individuals of voluntary assault and battery and dismissed the civil party's claims; however, the Cour de Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, did not meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure for seizing the Supreme Court, rendering the grounds of appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appellate judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Assault and Battery Case: A civil party appealed a criminal court of appeals decision that acquitted two individuals of voluntary assault and battery and dismissed the civil party's claims; however, the Cour de Cassation rejected the appeal because the personal memorandum filed by the appellant, who was not criminally convicted by the contested decision, did not meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure for seizing the Supreme Court, rendering the grounds of appeal inadmissible while confirming the formal regularity of the appellate judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles to determine that the personal memorandum submitted did not meet the required conditions for seizing the Court of Cassation.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision addresses the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1988 qui, après avoir relaxé Y... et Z... du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait droit à ses demandes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ne répond pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;