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88-83951 Généré par l'IA

Appellant v. Criminal Chamber of the Court of Cassation

Numéro de cause 88-83951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had refused to designate an investigating chamber to handle potential criminal proceedings against an administrative court magistrate following the appellant's complaint with civil party status. The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the situation did not fall within the specific conditions outlined in Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, which govern the circumstances under which such an opposition can be brought.

Regeste Legislator

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article 579 du Code de procédure pénale, article 589 du Code de procédure pénale; Appellant v. Criminal Chamber of the Court of Cassation: The Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the situation did not fall within the specific conditions outlined in Articles 579 and 589 of the Code of Criminal Procedure, which govern the circumstances under which such an opposition can be brought.

Mots-clés

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code de procédure pénale procédure d'opposition motifs de cassation magistrat état civil extradition

Dispositions légales citées

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article 579 du Code de procédure pénale
Cited as one of the articles whose conditions are not met, leading to the declaration of inadmissibility of the opposition.
article 589 du Code de procédure pénale
Cited as one of the articles whose conditions are not met, leading to the declaration of inadmissibility of the opposition.
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07-88686
Inadmissibility of Opposition to Criminal Cassation Decision
07-83771
Applicant v. Court of Cassation (Criminal Chamber) Opposition Admissibility
90-85766
Appellant's Opposition to Criminal Chamber Decision Inadmissible
07-84392
Objection Inadmissibility in Criminal Chamber Appeal Procedure
90-84178
Inadmissibility of Opposition to Rejected Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 579 du Code de procédure pénale

Cited as one of the articles whose conditions are not met, leading to the declaration of inadmissibility of the opposition.

article 589 du Code de procédure pénale

Cited as one of the articles whose conditions are not met, leading to the declaration of inadmissibility of the opposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Joseph-

contre l'arrêt en date du 13 avril 1988, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie par le procureur de la République de RENNES d'une requête aux fins de désignation de la chambre d'accusation qui pourrait être chargée de l'instruction d'un crime ou d'un délit dont est susceptible d'être inculpé un magistrat des tribunaux administratifs faisant l'objet, de la part du demandeur, d'une plainte avec constitution de partie civile, a dit qu'il n'y avait pas lieu de désigner une juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que la présente espèce n'entre pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;