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89-80022 Généré par l'IA

Appeal Against Demolition Order Following Unlawful Construction

Numéro de cause 89-80022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a conviction and an order for the demolition of a construction built without a permit, arguing that the order for demolition was illegal because the court did not establish that the prefect or a competent official delegated by the prefect had been heard, as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's statement noting that the representative of the departmental equipment directorate was heard and requested confirmation of the demolition order sufficiently implied that this representative had been delegated by the prefect for the purpose of being heard, thus satisfying the procedural requirement.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Demolition Order Following Unlawful Construction: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's statement noting that the representative of the departmental equipment directorate was heard and requested confirmation of the demolition order sufficiently implied that this representative had been delegated by the prefect for the purpose of being heard, thus satisfying the procedural requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition décisions incidentes qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.
Généré par l'IA
99-81085
Appeal Against Demolition Order for Illegal Construction Upheld
04-86611
Unauthorized Construction and Demolition Order Appeal
96-82516
Illegal Construction Permit Appeal Regarding Demolition Order
62-93249
Appeal Against Construction Without Permit Conviction and Demolition Order
05-14802
Case Concerning Refusal to Grant Demolition Order Based on Abandoned Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 octobre 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction litigieuse ;

" alors que l'ordre de mise en conformité ne peut être pris que sur audition du préfet du lieu de la construction ou d'un fonctionnaire compétent délégué par lui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention de l'audition du préfet et ne constate pas que le fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement entendu par le tribunal et par la Cour ait été régulièrement délégué par le préfet ; que, dès lors, la mesure de démolition ordonnée est illégale " ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que " le représentant de la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, M. Y..., a été entendu en ses observations " précise que " le représentant de M. le préfet a demandé la confirmation du jugement " qui ordonnait la démolition de la construction effectuée sans permis ;

Qu'il s'en déduit que ce représentant avait été délégué par le préfet aux fins d'audition par la cour d'appel ; que le moyen dès lors doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers X référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.