Amnesty Extinguishes Public Action for Pre-1988 Traffic Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a lower court's decision that convicted an individual for dangerous slowing and overtaking, resulting in fines and a three-month license suspension. The Court ruled that because the offenses committed occurred prior to May 22, 1988, they fell under the provisions of the Amnesty Law of July 22, 1988, leading to the declaration that the public action was extinguished, and consequently, the court found no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 22 juillet 1988 portant amnistie; Amnesty Extinguishes Public Action for Pre-1988 Traffic Offenses: The Court ruled that because the offenses committed occurred prior to May 22, 1988, they fell under the provisions of the Amnesty Law of July 22, 1988, leading to the declaration that the public action was extinguished, and consequently, the court found no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the public action extinguished because the facts were covered by the amnesty law.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1987, qui pour ralentissement et dépassement dangereux, l'a condamné à 2 amendes l'une de 250 francs, l'autre de 2 000 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois ;
Vu le mémoire produit ;
b Attendu que les faits reprochés à Lemble sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;
DECLARE l'action publique ETEINTE
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;