Cassation Rejection of Fraud Appeal Due to Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court ruling concerning fraud, finding that the appellant's self-produced appeal brief was inadmissible because it was not signed as required by procedural law, which meant the Court was not seized of any potential grounds for appeal, while simultaneously confirming that the lower court's decision was procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejection of Fraud Appeal Due to Unsigned Brief: The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court ruling concerning fraud, finding that the appellant's self-produced appeal brief was inadmissible because it was not signed as required by procedural law, which meant the Court was not seized of any potential grounds for appeal, while simultaneously confirming that the lower court's decision was procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief was unsigned, failing to comply with the formalities required by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors, n'étant pas établi dans la forme prévue par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;