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86-93992 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Conviction for Violation of Right to Final Word in Defense

Numéro de cause 86-93992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a criminal conviction for theft imposed by the Court of Appeal because the appellate court violated the defendant's rights of defense by failing to allow the defendant or their counsel to speak last during the hearing, as required by the Code of Criminal Procedure. The court noted that the judgment explicitly showed that the prosecutor had spoken after the defense counsel and the civil party's counsel, which constituted a direct breach of the rule granting the defendant or their counsel the final word.

Regeste Legislator

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article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Conviction for Violation of Right to Final Word in Defense: The court noted that the judgment explicitly showed that the prosecutor had spoken after the defense counsel and the civil party's counsel, which constituted a direct breach of the rule granting the defendant or their counsel the final word.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des droits de partie audition des parties code de procédure pénale jugement civil manquement aux devoirs de magistrat péremption du droit

Dispositions légales citées

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article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respect the rule that the defendant or their counsel must always have the last word.
article 593 du Code de procédure pénale
Cited by the appellant in the third ground for cassation, which was the basis for the decision to overturn the lower court's ruling.
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17-87451
Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Error Regarding Last Word
95-85535
Forgery Investigation: Right to Final Word Violation
00-86502
Appeal Quashed for Violation of Right to Final Word in Defamation Case
07-82575
Violation of Right to Last Word in Appeal Proceedings
90-83486
Failure to Uphold Right of Defense in Criminal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to respect the rule that the defendant or their counsel must always have the last word.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited by the appellant in the third ground for cassation, which was the basis for the decision to overturn the lower court's ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- D. épouse K.,

contre un arrêt de la Cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1986 qui, pour vols, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil n'a pas eu la parole en dernier, ces mentions étant expressément barrées ;

alors que, devant la Cour, l'inculpé lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus "Me L. avocat de la prévenue et Me B. avocat de la partie civile" puis qu'il en a été de même de "M. D. avocat général, en ses réquisitions" ;

Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Que dès lors la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d'appel de Nouméa, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Papeete, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil ;