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86-93515 Généré par l'IA

Attempted Murder Convicts Barred from Appealing Jury Composition Irregularity

Numéro de cause 86-93515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants, convicted by a Court of Assizes for attempted murder, complicity, theft, and using false license plates and sentenced to life imprisonment, appealed, arguing that the session jury list was invalid because one juror's occupation was insufficiently specified ("retired"). The Supreme Court dismissed the appeals, reasoning that because the defendants failed to raise this alleged irregularity concerning the composition of the trial jury before the Court of Assizes immediately upon its final constitution, they were barred from presenting it as a ground for cassation, as required by procedural law, and thus the appeals were inadmissible while the remainder of the proceedings were deemed regular and the sentences legally applied.

Regeste Legislator

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article 282 du Code de procédure pénale, Art. 305-1 du Code de procédure pénale, Art. 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Attempted Murder Convicts Barred from Appealing Jury Composition Irregularity: The Supreme Court dismissed the appeals, reasoning that because the defendants failed to raise this alleged irregularity concerning the composition of the trial jury before the Court of Assizes immediately upon its final constitution, they were barred from presenting it as a ground for cassation, as required by procedural law, and thus the appeals were inadmissible while the remainder of the proceedings were deemed regular and the sentences legally applied.

Mots-clés

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tentative d'assassinat fixation de la peine motifs de cassation crime contre les personnes recours contre décision de renvoi procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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article 282 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ;
Art. 305-1 du Code de procédure pénale
The failure to raise the nullity concerning the jury list before the Court of Assizes bars the applicants from raising it as a ground for cassation.
Art. 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale
This article is cited alongside Art. 305-1 to declare the means inadmissible because the alleged nullity was not raised at the proper time.
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83-94193
Appeal Regarding Sentence and Jury Selection Challenges in Attempted Murder Case
96-84587
Attempted Murder Conviction Affirmed Despite Juror Irregularity Claim
98-87047
Supreme Court Quashes Murder Conviction Due to Irregular Jury Composition
95-85800
Appeal Dismissed: Conviction for Attempted Murder and Theft Upheld Despite Procedural Challenges to Jury Selection and Witness Testimony
87-91235
Appeal of Murder Conviction Rejected Due to Untimely Jury Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 305-1 du Code de procédure pénale

The failure to raise the nullity concerning the jury list before the Court of Assizes bars the applicants from raising it as a ground for cassation.

Art. 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale

This article is cited alongside Art. 305-1 to declare the means inadmissible because the alleged nullity was not raised at the proper time.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- P. C.,

- V. C.,

contre un arrêt de la Cour d'assises de l'OISE, en date du 23 mai 1986, qui, pour tentative d'assassinat et complicité, vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ;

"en ce que la notification de la liste des jurés de session mentionne le nom de P. V., retraitée ;

alors que cette mention révèle que le juré n'est plus en activité mais n'apporte aucune précision sur l'activité antérieurement exercée nécessaire pour permettre l'identification de ce juré" ;

Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que les accusés aient soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une irrégularité de la liste du jury de session ;

Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qui n'a pas été soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE les pourvois ;