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88-80545 Généré par l'IA

Hit-and-Run Appeal and Extinction of Public Action by Amnesty

Numéro de cause 88-80545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by a trial court for hit-and-run and related driving offenses, and appealed the decision. The Court of Cassation noted that the public action concerning the associated offense of lack of vehicle control was extinguished due to a subsequent amnesty law enacted on May 22, 1988. Furthermore, the appellate court violated the rule against worsening a defendant's situation solely based on their appeal by upholding the three-month license suspension while also imposing a new fine of 2,000 francs for the hit-and-run, leading the Supreme Court to quash the appellate ruling in its entirety and refer the case back for retrial on the remaining charge.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Hit-and-Run Appeal and Extinction of Public Action by Amnesty: The Court of Cassation noted that the public action concerning the associated offense of lack of vehicle control was extinguished due to a subsequent amnesty law enacted on May 22, 1988. Furthermore, the appellate court violated the rule against worsening a defendant's situation solely based on their appeal by upholding the three-month license suspension while also imposing a new fine of 2,000 francs for the hit-and-run, leading the Supreme Court to quash the appellate ruling in its entirety and refer the case back for retrial on the remaining charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite amnistie infractions connexes État de droit confiscation du véhicule automobile dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie
The public action concerning the related offense of failure to maintain control was extinguished based on this article.
article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation annulled the appeal court's decision because it violated this article by aggravating the penalty on the defendant's sole appeal.
Généré par l'IA
88-81869
Hit-and-Run Conviction Upheld; Related Misdemeanor Extinguished by Amnesty
82-94478
Appeal Regarding Hit-and-Run Conviction and Sentence Amnesty
97-84852
Affirmance of Hit-and-Run Conviction and Quashing of Driving Without Due Care Conviction Based on Amnesty
JURITEXT000007523385
Homicide and Injury Conviction Upheld; Traffic Violation Extinguished by Amnesty
70-91421
Amnesty and Driving License Suspension in Hit-and-Run Cases

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

The public action concerning the related offense of failure to maintain control was extinguished based on this article.

article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation annulled the appeal court's decision because it violated this article by aggravating the penalty on the defendant's sole appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude,

contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, et à une amende de 2 000 francs, pour la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule, à une amende de 1 000 francs et qui a statué sur les réparations civiles ; Attendu que le défaut de maîtrise reproché à Y... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur en ce qui concerne la contravention susmentionnée ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 515 susvisé du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel, Jean-Claude X... a été condamné pour délit de fuite, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois, à titre de peine principale ; Attendu que, saisie du seul appel du prévenu, la cour d'appel, en répression du délit, a assorti de l'exécution provisoire la peine qu'elle confirmait de suspension du permis de conduire pendant trois mois et a, en outre, prononcé une amende de deux mille francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que les peines en matière correctionnelle sont indivisibles et inséparables de la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions ; Par ces motifs :

DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de défaut de maîtrise ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;