Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Upheld on Grounds of Improper Scope of Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual appealed a decision by the indictment division of the court of appeal, which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial for complicity in aggravated theft. The appellant sought annulment of the proceedings, alleging prior rulings were not properly served, impeding his defense, and that the evidence supporting the charges relied solely on a purportedly falsely certified transcript of wiretaps rather than original tapes. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that when appealing a provisional detention decision, the appellant is not permitted to raise issues unrelated to the sole object of that appeal, thereby justifying the indictment division's refusal to rule on the alleged nullity of the wiretap transcript or the lack of notification of prior decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, l'article 144 du Code de procédure pénale, les dépens; Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Upheld on Grounds of Improper Scope of Review: The appellant sought annulment of the proceedings, alleging prior rulings were not properly served, impeding his defense, and that the evidence supporting the charges relied solely on a purportedly falsely certified transcript of wiretaps rather than original tapes. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that when appealing a provisional detention decision, the appellant is not permitted to raise issues unrelated to the sole object of that appeal, thereby justifying the indictment division's refusal to rule on the alleged nullity of the wiretap transcript or the lack of notification of prior decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the decision on detention was motivated with reference to this provision.
The appellant was condemned to pay the costs as part of the final rejection of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Yves,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 217, 584, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de réponse à conclusion, violation des droits de la défense,
"en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure comme elle en était requise alors que la persistance du défaut de signification à l'égard de l'inculpé de ses précédents arrêts empêchait ce dernier d'assurer utilement sa défense" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
"en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la procédure et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté,
"alors que la preuve de l'existence des charges retenues contre lui ne résultait que d'une copie de procès-verbal de retranscription d'écoutes téléphoniques faussement certifiée conforme et non de pièces originales ou des bandes magnétiques elles-mêmes" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour écarter les conclusions de l'inculpé, reprises aux moyens, tendant à l'annulation de la procédure, et pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté, la chambre d'accusation énonce qu'à l'occasion de l'appel d'une procédure relative à la détention provisoire, l'inculpé n'est pas recevable à demander qu'il soit statué sur des questions étrangères à son unique objet, qu'ainsi il n'y a lieu pour elle de se prononcer ni sur la nullité alléguée d'un procès-verbal de retranscription d'écoutes téléphoniques ni sur le prétendu défaut de notification de précédents arrêts ; Attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur la détention par une décision spécialement motivée en droit et en fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; d
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;