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90-84679 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Release from Custody on Complicity Charges Dismissed

Numéro de cause 90-84679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber that upheld the examining magistrate's rejection of his request for release from custody while facing complicity in armed robbery charges, alleging procedural violations concerning the notification of the appellate decision. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the procedural formalities for notifying parties of the indictment chamber's rulings are not grounds for nullity, and their non-observance only delays the start of the period for filing a cassation appeal; furthermore, since the appellant was present at the hearing, knew of the ruling, presented no specific grievance against the decision itself, and the appellate ruling's statements confirmed it was issued according to procedural requirements regarding detention, the form of the judgment was deemed regular.

Regeste Legislator

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article 217 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Refusal of Release from Custody on Complicity Charges Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the procedural formalities for notifying parties of the indictment chamber's rulings are not grounds for nullity, and their non-observance only delays the start of the period for filing a cassation appeal; furthermore, since the appellant was present at the hearing, knew of the ruling, presented no specific grievance against the decision itself, and the appellate ruling's statements confirmed it was issued according to procedural requirements regarding detention, the form of the judgment was deemed regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté ordonnance de renvoi motifs de cassation recours contre décision de renvoi nullité procédurale notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 217 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
90-84678
Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal Upheld
88-84490
Appeal Regarding Release Denial Upheld Despite Procedural Objections
03-83090
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Custody Release Dismissed
90-86310
Accused's Appeal on Release Rejection Quashed for Insufficient Reasoning
03-81469
Appeal Against Rejection of Release Following Armed Robbery Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yves,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217, 584, 567-2 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ;

Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation de ces formalités, qui n'affecte pas la validité de l'arrêt lui-même, n'a pour conséquence que de reculer jusqu'à la notification de la décision le point de départ de délai du pourvoi en cassation ; Attendu que X... qui a comparu devant la chambre d'accusation assisté de son conseil et a eu connaissance de l'existence de l'arrêt, ne formule aucun grief dirigé contre ledit arrêt à l'appui de son pourvoi ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code susvisé et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de

Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;