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90-84678 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal Upheld

Numéro de cause 90-84678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, detained pending trial for complicity in armed robbery, appealed a decision by the indictment chamber upholding the investigating judge's refusal to release him from custody, arguing procedural errors concerning the notification of the decision prevented him from effectively pursuing his appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural requirements for notifying indictment chamber decisions are not grounds for nullity and only postpone the deadline for filing an appeal; furthermore, since the appellant was present with counsel and raised no specific grievance against the substance of the decision, and the challenged ruling appeared formally regular based on applicable procedural articles, the appeal was dismissed.

Regeste Legislator

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article 217 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Pre-Trial Detention Refusal Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the procedural requirements for notifying indictment chamber decisions are not grounds for nullity and only postpone the deadline for filing an appeal; furthermore, since the appellant was present with counsel and raised no specific grievance against the substance of the decision, and the challenged ruling appeared formally regular based on applicable procedural articles, the appeal was dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi motifs de cassation recours contre décision de renvoi nullité procédurale brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 217 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the core ruling deciding the outcome of the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs against the appellant.
Généré par l'IA
05-82766
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Upheld
89-84457
Appeal Against Pre-Trial Detention Denial in Armed Robbery Case
89-84321
Appeal Against Rejection of Pre-Trial Release in Armed Robbery Case
06-81679
Pre-trial Detention Upheld in Armed Robbery Case
90-85180
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release Upheld Due to Continuing Justification for Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core ruling deciding the outcome of the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yves,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217, 584, 567-2 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ;

Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation de ces formalités, qui n'affecte pas la validité de l'arrêt lui-même, n'a pour conséquence que de reculer jusqu'à la notification de la décision le point de départ de délai du pourvoi en cassation ;

Attendu que X... qui a comparu devant la chambre d'accusation assisté de son conseil et a eu connaissance de l'existence de l'arrêt, ne formule aucun grief dirigé contre ledit arrêt à l'appui de son pourvoi ;

Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code susvisé et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;