Damages Quantification in Involuntary Manslaughter Appeal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties civil, seeking review against a criminal appellate court decision that quantified damages following a finding of involuntary manslaughter in a traffic accident, primarily argued that the appellate court erred by failing to specify the calculation method for the victim's mother's economic loss and by reducing the minor's compensation without specific justification, while the uncle complained about the partial compensation granted for his moral damages and the rejection of his material damages claim. The high court rejected these appeals, reasoning that punitive judges have the sovereign power to assess the prejudice suffered by civil parties, within the scope of the claims presented, without being obligated to detail the precise basis for their monetary valuation or to provide specific reasons when granting only partial compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 1382 du Code civil; Damages Quantification in Involuntary Manslaughter Appeal Upheld: The high court rejected these appeals, reasoning that punitive judges have the sovereign power to assess the prejudice suffered by civil parties, within the scope of the claims presented, without being obligated to detail the precise basis for their monetary valuation or to provide specific reasons when granting only partial compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal regarding the alleged lack of motivation, although the appeal was ultimately rejected.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the assessment of damages, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
1°) Z... Geneviève, veuve Y..., agissant
tant en son nom personnel que comme
administratrice légale des biens de son
fils mineur Brahim,
2°) Z... Michel,
3°) Z... Danielle, épouse X...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 12 février 1988 qui, dans une procédure du chef d'homicide involontaire, a condamné A... Marc à diverses réparations civiles ; I Sur le pourvoi de Danielle Z..., épouse X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est proposé par cette partie civile ; que son pourvoi ne pourra donc qu'être rejeté ; II Sur les pourvois de Geneviève Z..., épouse Y... et de Michel Z... ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir dit Marc A... seul responsable de l'accident de la circulation qui causa la mort de Mayali B..., a fixé le préjudice moral et le préjudice économique de sa mère, Geneviève Z..., le préjudice moral de son demi-frère, Brahim Y..., et le dommage subi par Michel Z..., son oncle maternel ; Attendu que Geneviève Z..., partie civile, impute à l'arrêt attaqué d'avoir omis de préciser la méthode de calcul qui a permis de chiffrer son propre préjudice économique, et de réduire, sans motivation spéciale, l'indemnisation allouée en faveur de Brahim Y..., telle que l'avaient fixée les premiers juges ; que Michel Z..., de son côté, reproche à l'arrêt de n'avoir fait droit qu'à sa demande de réparation du préjudice moral et d'avoir déclaré inexistant son préjudice matériel ;
Que de tels moyens ne sauraient être accueillis ; Qu'en effet, les juges répressifs apprécient souverainement, dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, le préjudice subi par les parties civiles sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, et sans avoir, par des motifs spéciaux, à justifier les raisons pour lesquelles ils ne font droit que partiellement aux demandes en réparation qui leur sont soumises ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi