Appeal of Breach of Trust Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for breach of trust after being sentenced to six months' suspended imprisonment for misappropriating a truck entrusted to him under a lease agreement. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling, which confirmed the initial judgment, sufficiently characterized all elements of the offense as described by the facts presented, thus rendering the claimed violation of procedural articles unfounded, and affirmed the conviction as regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal of Breach of Trust Conviction Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's ruling, which confirmed the initial judgment, sufficiently characterized all elements of the offense as described by the facts presented, thus rendering the claimed violation of procedural articles unfounded, and affirmed the conviction as regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1989, qui l'a condamné pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen pris de la violation des articles 408 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer, que pour déclarer X... coupable d'avoir détourné au préjudice de son propriétaire un camion qui ne lui avait été remis qu'à titre de louage, les juges ont sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée ;
Que dès lors le moyen proposé ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.