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86-94452 Généré par l'IA

Appellant v. State on Amnesty Application for Real Estate Transaction Violation

Numéro de cause 86-94452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for violating real estate transaction regulations through the irregular receipt and holding of funds, appealed arguing the offense, committed before May 22, 1981, should have been pardoned under the amnesty law of August 4, 1981. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that according to Article 10 of the amnesty law, amnesty concerning the quantum or nature of the penalty is only effective after a final judgment has been rendered, and since the conviction was still under appeal, the amnesty did not yet apply.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 10 de ladite loi, article 6 de la loi du 4 août 1981; Appellant v. State on Amnesty Application for Real Estate Transaction Violation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that according to Article 10 of the amnesty law, amnesty concerning the quantum or nature of the penalty is only effective after a final judgment has been rendered, and since the conviction was still under appeal, the amnesty did not yet apply.

Mots-clés

Généré par l'IA
transaction immobilière amnistie infractions contre le patrimoine prescription de peine exception d'illégalité bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 10 de ladite loi
The court cited this article to justify rejecting the ground for appeal based on amnesty, stating that amnesty concerning the penalty quantum is only acquired after a final conviction.
article 6 de la loi du 4 août 1981
The court addressed the application of this article in the context of the amnesty claim raised in the sole ground for appeal.
Généré par l'IA
95-81056
Amnesty Application and Procedural Defects in Appeal of Felony and Summary Offenses Convictions
82-92522
State v. Appellant (Amnesty Law and Finality of Conviction)
00-84005
Appellant v. State: Amnesty Inapplicability Due to Excluded Conviction
75-90697
Supreme Court Overturns Conviction for Failure to Apply Amnesty Law
95-81751
Amnesty Extinguishes Criminal Action, Civil Appeal Proceeds; Late Appeal of Conviction Upheld.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 10 de ladite loi

The court cited this article to justify rejecting the ground for appeal based on amnesty, stating that amnesty concerning the penalty quantum is only acquired after a final conviction.

article 6 de la loi du 4 août 1981

The court addressed the application of this article in the context of the amnesty claim raised in the sole ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- C. I., épouse B. -

contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 2 juin 1986 qui, pour infraction à la loi du 2 janvier 1970 et au décret du 20 juillet 1972, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq mille francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 4 août 1981, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué confirme la condamnation de C. I. à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 francs d'amende pour "réception et détention irrégulière de fonds par intermédiaire immobilier" ;

"alors que, commise avant le 22 mai 1981, cette infraction était amnistiée" ;

Attendu qu'I. B. prévenue d'infraction à la législation réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, fait vainement grief à la Cour d'appel de ne pas avoir déclaré cette infraction amnistiée en application de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 ; qu'en effet, en vertu de l'article 10 de ladite loi, l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.