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JURITEXT000007525037 Généré par l'IA

Nighttime Disturbance Conviction Upheld on Insufficient Cessation and Single-Person Disturbance

Numéro de cause JURITEXT000007525037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for nighttime disturbance, challenging the verdict by arguing the offense requires disturbance to multiple inhabitants, that the noise level was too low to disturb an average person's sleep, and that the noise ceased immediately upon police intervention, indicating a lack of voluntary persistence. The court rejected the appeal, affirming that the conviction was properly supported by the appellate court's findings, which established the appellant's habitual conduct, the disturbance heard outside his residence, and that the noise did not cease immediately upon the gendarmes' intervention, holding that disturbing the tranquility of even a single person is sufficient to constitute the contravention.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Nighttime Disturbance Conviction Upheld on Insufficient Cessation and Single-Person Disturbance: The court rejected the appeal, affirming that the conviction was properly supported by the appellate court's findings, which established the appellant's habitual conduct, the disturbance heard outside his residence, and that the noise did not cease immediately upon the gendarmes' intervention, holding that disturbing the tranquility of even a single person is sufficient to constitute the contravention.

Mots-clés

Généré par l'IA
niveau sonore résidence habituelle action en raison du trouble de la possession droit réel limité travail de nuit refus de débats publics

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL
This article defines the offense of nocturnal disturbing of the peace (tapage nocturne), which the appellate court's decision was found to have correctly applied.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in connection with the grounds for cassation, this provision relates to the general requirements for quashing a judgment.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order dismissing the appeal.
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01-82760
Police Tribunal Conviction Upheld on Nighttime Disturbance Appeal
00-83972
Nocturnal Disturbance vs. Professional Noise Pollution
92-83268
Public Nuisance Conviction Upheld on Reference to Police Report
04-81219
Appeal Inadmissibility for Formal Defects in Nighttime Disturbing the Peace Case
92-17396
Lease Termination for Nighttime Noise Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL

This article defines the offense of nocturnal disturbing of the peace (tapage nocturne), which the appellate court's decision was found to have correctly applied.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in connection with the grounds for cassation, this provision relates to the general requirements for quashing a judgment.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT POUR TAPAGE NOCTURNE ;

AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILITE ET A SON SOMMEIL ;

ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ;

ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR N'A PU SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE FAISANT ETAT D'UN BRUIT D'INTENSITE FAIBLE DIRE QUE LE SOMMEIL DU PLAIGNANT POUVAIT ETRE TROUBLE PAR CE BRUIT ;

ET ALORS ENFIN, QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE QUE X... A ETE SEULEMENT ALERTE PAR LES GENDARMES DU BRUIT DONT SE PLAIGNAIT UN SEUL HABITANT DE LA VILLE, ET QUE SUR CETTE INTERVENTION LE BRUIT A AUSSITOT CESSE ;

QUE LES ELEMENTS DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 FEVRIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILITE DES HABITANTS ;

QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ;

QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI