Noise Disturbance Conviction Upheld Despite Appellant's Arguments on Scope and Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and fined for nighttime noise disturbance based on complaints from a neighbor after gendarmes confirmed the noise emanating from the appellant's residence, which continued even after their initial intervention. The appellant contested the conviction, arguing that the law required disruption to the tranquility of multiple inhabitants and that the disturbance was not proven to be intentional or perceptible inside the complainants' homes. The court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's findings, which characterized the noise as disturbing the tranquility of the inhabitants (which is satisfied by disturbing even a single person), sufficiently established the elements of the offense under the relevant penal code article, thus legally justifying the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Noise Disturbance Conviction Upheld Despite Appellant's Arguments on Scope and Intent: The appellant contested the conviction, arguing that the law required disruption to the tranquility of multiple inhabitants and that the disturbance was not proven to be intentional or perceptible inside the complainants' homes. The court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's findings, which characterized the noise as disturbing the tranquility of the inhabitants (which is satisfied by disturbing even a single person), sufficiently established the elements of the offense under the relevant penal code article, thus legally justifying the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense of nocturnal disturbance (tapage nocturne), which was the subject of the appeal and the basis for rejecting the recourse.
This procedural article is cited in the grounds for cassation, indicating it was invoked regarding the formal correctness or reasoning of the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TAPAGE NOCTURNE ;
AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILLITE ET A SON SOMMEIL ;
ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILLITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ;
ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN RAPPORT DE GENDARMERIE, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT QUE DES BRUITS PROVENANT DE L'ETABLISSEMENT DE X... AVAIENT ETE PERCUS, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE CES BRUITS ETAIENT DE NATURE A TROUBLER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS, NI MEME LA TRANQUILLITE DES PLAIGNANTS, LE RAPPORT DE GENDARMERIE NE MENTIONNANT PAS QUE LES BRUITS ETAIENT PERCEPTIBLES A L'INTERIEUR DE LEUR HABITATION ;
ET ALORS QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE, DU RAPPORT DE GENDARMERIE, QUE X... AVAIT ETE ALERTE PAR LES GENDARMES ET QU'IL N'AVAIT PAS ALORS CONSCIENCE DU TROUBLE QU'IL POUVAIT APPORTER AUX PLAIGNANTS ;
QUE LA COUR N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ;
QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ;
QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILLITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;