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88-87190 Généré par l'IA

Prosecutor's Appeal Validity in Custody Release Case

Numéro de cause 88-87190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a correctional court judgment that overturned a judge's decision granting him a temporary release from custody, arguing that the public prosecutor's appeal against the initial order was inadmissible because it failed to strictly follow the procedural requirements of the relevant code article within the 24-hour deadline, thereby violating the rights of the defense. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal, though improperly named, was validly lodged because the declaration of appeal was filed within the legal timeframe, duly communicated to all necessary parties, and promptly heard, meaning no procedural formalities were breached and the rights of the defense were respected.

Regeste Legislator

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article 733-1 du Code de procédure pénale; Prosecutor's Appeal Validity in Custody Release Case: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appeal, though improperly named, was validly lodged because the declaration of appeal was filed within the legal timeframe, duly communicated to all necessary parties, and promptly heard, meaning no procedural formalities were breached and the rights of the defense were respected.

Mots-clés

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déclaration de validité droit d'être entendu recours contre décision de renvoi trouble de l'ordre public décisions incidentes opportunité des poursuites

Dispositions légales citées

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article 733-1 du Code de procédure pénale
The provision was discussed in the context of the admissibility of the Public Prosecutor's appeal against the decision of the sentencing judge.
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00-82095
Public Prosecutor v. Prisoner (Temporary Release and Residency Ban Suspension Appeal)
83-93859
Convict Appeals Successful Over Conditional Release Annulment Due to Procedural Violations
07-19261
Prosecutor's Appeal and Custody Justification in Administrative Detention
89-84632
Correctional Court Judgment Affirmation on Conditional Release Revocation
04-84519
Appeal Regarding Detention Validity and Reclassification of Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 733-1 du Code de procédure pénale

The provision was discussed in the context of the admissibility of the Public Prosecutor's appeal against the decision of the sentencing judge.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaires RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mustapha,

contre le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 1988, qui a infirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de l'irrecevabilité du recours formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, et de la violation des droits de la défense ;

Attendu que Mustapha X... a présenté avant toute défense au fond, une exception d'irrecevabilité, selon laquelle l'acte d'appel formé par le procureur de la République le 14 octobre 1988, contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 13 octobre, n'avait pas saisi le tribunal et que la requête expressément prévue par l'article 733-1 du Code de procédure pénale n'était intervenue que le 17 octobre, soit après l'expiration du délai de 24 heures imparti par la loi ; qu'enfin, il n'aurait pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense après avoir connu la motivation du Parquet ;

Attendu que pour écarter cette exception, le tribunal énonce que " l'article 733-1 du Code de procédure pénale n'a édicté aucune forme sacramentelle pour l'exercice du recours contre les décisions du juge de l'application des peines et que la déclaration d'appel, souscrite dans les délais, dénoncée dans les délais au juge de l'application des peines, au directeur de l'établissement pénitentiaire et au condamné, puis également audiencée dans le délai de 8 jours, quoiqu'improprement dénommée appel, a régulièrement saisi la juridiction compétente ; que la date du document appelé requête par lequel le ministère public a développé son argumentation à l'appui de son recours ne saurait dès lors être retenue comme celle déterminant la recevabilité du recours " ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, le tribunal n'a pas encouru les griefs allégués ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.