Misleading Advertising Conviction Quashed for Procedural Error in Right to Final Word
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for misleading advertising and sentenced to a fine and civil damages, with the decision ordered to be published. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court's record did not explicitly confirm that the defendant or their counsel was afforded the final opportunity to speak before deliberation, which violates the procedural requirement set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, necessitating the case be reheard by a differently composed appellate panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions; Misleading Advertising Conviction Quashed for Procedural Error in Right to Final Word: The Supreme Court quashed this decision because the appellate court's record did not explicitly confirm that the defendant or their counsel was afforded the final opportunity to speak before deliberation, which violates the procedural requirement set forth in the relevant article of the Code of Criminal Procedure, necessitating the case be reheard by a differently composed appellate panel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the lower court's decision because the record did not confirm that the accused or their counsel spoke last, as required by this article.
The procedural provision establishing the basis for the cassation of the entire decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-- six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles et qui a ordonné la publication de la décision ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale,
" en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le prévenu ait eu la parole le dernier " ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil, auront toujours la parole les derniers ;
Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a entendu " le président en son rapport oral, le prévenu et son conseil, le ministère public, les conseils des parties civiles ", puis qu'elle a mis l'affaire en délibéré ;
Attendu que ces énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le prévenu ou son conseil ont été entendus les derniers ;
D'où il suit que la censure est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen proposé ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt du 26 octobre 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.