Drug Offense Detention Extension Notification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the indictment division of the Paris Court of Appeal which upheld an investigating judge's order extending her pre-trial detention for drug offenses and illegal possession of prohibited goods, alleging a violation of procedural rights because her counsel were not properly notified of the hearing date. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual record demonstrated that the defendant's designated primary counsel had indeed been notified by registered letter of the hearing date, as required when the accused does not specify which counsel should receive notifications, thus concluding that the procedural requirements were met and the detention extension was based on the facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du Code de procédure pénale, Art. 197 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 117 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale; Drug Offense Detention Extension Notification Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual record demonstrated that the defendant's designated primary counsel had indeed been notified by registered letter of the hearing date, as required when the accused does not specify which counsel should receive notifications, thus concluding that the procedural requirements were met and the detention extension was based on the facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the appeal (moyen unique) concerning notification failures, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the grounds for the appeal (moyen unique) regarding procedural requirements, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the grounds for the appeal (moyen unique) concerning procedural formalities, although the appeal was ultimately rejected.
Cited as the substantive legal basis on which the indictment chamber prolonged the provisional detention.
Cited as the procedural basis for the indictment chamber's decision to prolong the provisional detention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Josiane épouse Z...
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de détention illégale de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les conseils de l'inculpée n'ont pas été avisés de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil désigné ; que l'inculpée avait deux conseils et que Me Emmanuel A..., le premier désigné, n'a pas été avisé de la date de l'audience ; que de surcroît, le second désigné n'a pas davantage été avisé et qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la demanderesse avait pour premier avocat désigné, non pas Me A..., mais Me Y..., l'un et l'autre inscrits au barreau de Paris ; que la demanderesse n'ayant pas fait connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations et notifications, le procureur général, ainsi qu'il résulte de la copie d'avis d'audience, a notifié par lettre recommandée à Me Y... la date à laquelle l'affaire serait appelée ; qu'il s'ensuit que les dispositions des textes précités n'ont pas été méconnues ; que le moyen dès lors n'est pas fondé ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a prolongé la détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;