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88-87060 Généré par l'IA

Appeal Regarding Release After Conviction for Sexual Assault

Numéro de cause 88-87060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected their request for release, following their conviction by the Assize Court to ten years imprisonment for aggravated rape and indecent assault against minors under fifteen years old by a legal ascendant. The highest court determined that since the appellant had already been definitively convicted by the Assize Court, the appeal against the denial of release had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Release After Conviction for Sexual Assault: The highest court determined that since the appellant had already been definitively convicted by the Assize Court, the appeal against the denial of release had become moot, and therefore ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle ordonnance de renvoi emprisonnement recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles affaires pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the procedural consideration that led to the decision not to rule on the appeal.
Généré par l'IA
95-83625
Sexual Assault Convict's Appeal Rendered Moot by Subsequent Final Judgment
16-85107
Appeal Against Denial of Pre-Conviction Release for Aggravated Rape and Sexual Assault Convict
02-87976
Sexual Assault Sentence Appeal Regarding Suspension Denial
03-86186
Sexual Assault Conviction Upheld on Appeal
00-83129
Convict's Appeal Regarding Release Pending Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the procedural consideration that led to the decision not to rule on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Albert,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 30 août 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 28 mai 1988, X... a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime ;

Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;