Appeal Against Indictment for Voluntary Homicide
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Indictment Chamber of the Court of Appeal which ordered him to stand trial before the Assize Court for voluntary homicide, stemming from an incident where the accused allegedly shot and fatally wounded another person at close range with a rifle, with the appellate court concluding that the defense's assertion of an accident was incompatible with undeniable material facts and the accused's clear knowledge of the weapon's operation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Indictment Chambers have the sovereign power to assess factual elements constituting crimes, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal classification justifies the referral to the trial court, finding no error in the jurisdiction or regularity of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Indictment for Voluntary Homicide: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that Indictment Chambers have the sovereign power to assess factual elements constituting crimes, and the Supreme Court's role is limited to verifying whether the legal classification justifies the referral to the trial court, finding no error in the jurisdiction or regularity of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 22 novembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation d'homicide volontaire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 591, 593 alinéa 1er et 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours d'une discussion qui l'opposait à Y..., aurait saisi une carabine et après l'avoir approvisionnée d'une cartouche et armée, aurait fait feu sur son antagoniste à très courte distance, le blessant mortellement à la tête ; que les juges énoncent que la thèse de l'accident apparaît incompatible avec certaines données matérielles incontestables et la parfaite connaissance par l'inculpé du fonctionnement de son arme ;
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait au mémoire dont elle était saisie à justifié le renvoi du demandeur sous l'accusation d'homicide volontaire ;
Qu'en effet les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement du point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifié le renvoi de l'accusé devant la juridiction de jugement ;
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département de la Haute-Vienne devant laquelle X... a été renvoyé et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Liboulan avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;