Defamation Conviction Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted by a Paris appellate court for non-public defamation and fined, appealed that decision, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory three-day deadline, calculating the commencement of the period from the actual date the judgment was rendered on January 29, 1986, despite earlier extensions of deliberation, as the appeal was lodged with the clerk's office on February 3, 1986, without justification for the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 59 de la loi du 29 juillet 1881; Defamation Conviction Appeal Dismissed for Untimely Filing: An individual, previously convicted by a Paris appellate court for non-public defamation and fined, appealed that decision, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory three-day deadline, calculating the commencement of the period from the actual date the judgment was rendered on January 29, 1986, despite earlier extensions of deliberation, as the appeal was lodged with the clerk's office on February 3, 1986, without justification for the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the three-day deadline for filing an appeal to the Court of Cassation, which was violated by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Henriette
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1986 qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 100 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce n'avait apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
Attendu que les débats ont eu lieu le 4 décembre 1985 ; que le président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 22 janvier 1986 ; qu'à cette audience où Henriette X... était présente, le président a déclaré que le délibéré était prolongé à l'audience du mercredi 29 janvier 1986 ; que la décision a été effectivement rendue ce jour ;
Qu'il s'ensuit que la prévenue disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt ;
Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 3 février alors qu'était expiré le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; que la demanderesse ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.