Tax Authority Appeal Rejected in Untaxed Alcohol Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI A RELAXE Y... ALBERT ET LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS Y..., DE LA PREVENTION D'EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT ET DE DEFAUT DE JUSTIFICATION DU PAIEMENT DES DROITS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1805-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA SOCIETE Y... ET Y... ALBERT DES X... DE LA POURSUITE FISCALE, EN LEUR RECONNAISSANT LE BENEFICE DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1805-1 (ALINEA 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECHARGE DE RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI, QUE L'ARTICLE 45 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 (2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1805 1 DU CGI) ACCORDE SOUS CERTAINES CONDITIONS AU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, NE SAURAIT BENEFICIER AU PREVENU DONT LA RESPONSABILITE PENALE PERSONNELLE EST ENGAGEE -COMME EN L'ESPECE- EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE ENTREPRISE REGLEMENTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA RELAXE DE Y... N'EST PAS JUSTIFIEE ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME TEXTE LAISSE SUBSISTER LA RESPONSABILITE CIVILE QUE LE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ENCOURT EGALEMENT, DU FAIT DE SES PREPOSES, SUR LE FONDEMENT DU PREMIER ALINEA 1805 1, PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECHARGER LA SOCIETE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE AU SEUL BENEFICE DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DUDIT ARTICLE 1805 1 ;

"ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE SOCIETE AVAIT EXERCE NORMALEMENT SON DEVOIR DE SURVEILLANCE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE ;

" CE MOYEN ETANT PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... ALBERT ET LA SOCIETE ANONYME Y..., ONT ETE POURSUIVIS POUR EXPEDITION, TRANSPORT ET RECEPTION D'ALCOOL ANISE TITRANT 45° SANS TITRE DE MOUVEMENT, AINSI QUE POUR DEFAUT DE JUSTIFICATION DU PAIEMENT DES DROITS Y AFFERENTS, INFRACTIONS COMMISES : 1°) LE 19 AOUT 1977, PORTANT SUR 523,8 LITRES D'ALCOOL PUR ;

2°) LE 23 MAI 1978, PORTANT SUR 423 LITRES D'ALCOOL PUR ;

3°) LE 18 DECEMBRE 1978, PORTANT SUR 432 LITRES D'ALCOOL PUR ;

4°) LE 10 AVRIL 1979, PORTANT SUR 523,8 LITRES D'ALCOOL PUR ;

5°) LE 4 JUIN 1979, PORTANT SUR 270 LITRES D'ALCOOL PUR ;

6°) LE 4 OCTOBRE 1979, PORTANT SUR 1 344,6 LITRES D'ALCOOL PUR ;

QUE CES QUANTITES D'ALCOOL AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE Y..., A CAEN, PAR DES EMPLOYES DE CELLE-CI ET TRANSPORTEES PAR EUX CHEZ UN RECELEUR A DRANCY (SEINE-SAINT-DENIS) ;

QUE CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES DE CES CHEFS ET POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE TRANSPORT DE L'ALCOOL, PAR DECISION DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... ET LA SOCIETE ANONYME Y... DE LA PREVENTION RESULTANT DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QUE, LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES OBJET D'INFRACTIONS FISCALES, AYANT SATISFAIT A SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE DANS DES CONDITIONS QUE L'ARRET PRECISE ET, LES AUTEURS DES VOLS AYANT ETE DECOUVERTS, LA SOCIETE PREVENUE BENEFICIAIT DE L'IMMUNITE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET LA QUALITE DE CHEF D'UNE ENTREPRISE SOUMISE A LA REGLEMENTATION N'IMPLIQUANT PAR ELLE-MEME, DE LA PART DE CELUI-QUI EN EST INVESTI, UNE RESPONSABILITE PENALE QU'A L'EGARD DES CONTRAVENTIONS COMMISES DANS L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL DIRIGE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1805 PREMIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES EST RESPONSABLE, DU FAIT "DES FACTEURS, AGENTS OU DOMESTIQUES", DES AMENDES ET CONFISCATIONS, IL EST, CEPENDANT, SELON LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DUDIT ARTICLE, DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE, S'IL EST ETABLI QU'IL A ETE VICTIME D'UN VOL, BIEN QU'IL AIT REMPLI NORMALEMENT TOUS SES DEVOIRS DE SURVEILLANCE, OU ENCORE, SI L'AUTEUR DU DELIT OU DE LA CONTRAVENTION EST DECOUVERT ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA TROISIEME BRANCHES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ;

ATTENDU QUE Y... ALBERT ET LA SOCIETE ANONYME Y... AYANT ETE CITES EN LEUR SEULE QUALITE DE PREVENUS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL NE LES A PAS DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET 1384 5° DU CODE CIVIL, DU FAIT DE LEURS PREPOSES, A RAISON DES INFRACTIONS COMMISES PAR CEUX-CI, POUR LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ET CELUI DES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;