Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, accused of drug offenses and receiving stolen goods, appealed a decision by the Indictment Division of the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to grant release pending trial. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the appellant timely filed a written statement detailing the grounds for cassation, this document lacked the required signature, constituting a violation of the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the forfeiture of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Case Concerning Inadmissibility of Appeal Due to Unsigned Statement of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, although the appellant timely filed a written statement detailing the grounds for cassation, this document lacked the required signature, constituting a violation of the procedural requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, leading to the forfeiture of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to declare the appellant's appeal forfeited due to a procedural defect in the memorandum.
Provision cited in the preamble to the decision regarding the appeal being heard.
Provisions cited to establish the procedural defect (lack of signature on the memorandum) leading to the forfeiture.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Muriel épouse X..., inculpée d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de recel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 3 novembre 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Y... Muriel, épouse X..., s'est régulièrement pourvue le 12 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que, si la demanderesse a déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, celui-ci ne comporte pas sa signature, en méconnaissance des dispositions édictées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
Qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Tacchella conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;