Obstruction of Works Council and Related Functions Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, attached to the general management of a company, was cited for direct action by an employee representative and a union for obstructing the operation of the works council and the exercise of staff delegate functions following the contested transfer of the representative; the trial court disqualified the facts and convicted the individual of obstructing the works council, the hygiene, safety, and working conditions committee, union rights, and conciliation board functions, and the appellate court upheld this broader conviction. The high court ruled that while the appellate court improperly added new offenses to the charges initially brought concerning only the works council and staff delegate functions, the conviction and resulting penalties for the proven obstruction of the works council operation were sufficient to justify upholding the appellate decision and dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale; Obstruction of Works Council and Related Functions Conviction Upheld: The high court ruled that while the appellate court improperly added new offenses to the charges initially brought concerning only the works council and staff delegate functions, the conviction and resulting penalties for the proven obstruction of the works council operation were sufficient to justify upholding the appellate decision and dismissing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article implicitly by finding the procedural error regarding the scope of the charges insufficient to overturn the judgment, as the penalty imposed was justified by the established offense (entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
1° / X... Jacques,
2° / LA SOCIETE L. CLAUSE, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 novembre 1987, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, au fonctionnement régulier du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, à l'exercice régulier du droit syndical dans l'entreprise et des fonctions de conseiller prud'homme, a condamné le premier à une amende de 4 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable, et qui a prononcé des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'à l'exercice régulier du droit syndical et des fonctions de conseiller prud'homal ; " alors que les juges ne peuvent statuer que dans la limite des faits dont ils sont saisis et que la citation directe ne visait que les infractions d'entrave aux fonctions de délégués du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise " ;
Attendu que X..., attaché à la direction générale de la société L. Clause, ayant muté contre son gré le représentant du personnel Y..., le comité d'entreprise et le syndicat CGT des établissements Clause l'ont cité directement devant le tribunal correctionnel des chefs d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel en application des articles L. 425-1, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'après avoir constaté que Y... n'était pas délégué du personnel mais qu'il exerçait d'autres fonctions, le tribunal a disqualifié les faits et a déclaré X... coupable des délits d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et d'entrave à l'exercice régulier du droit syndical dans l'entreprise et des fonctions de conseiller prud'homme ;
Attendu qu'il est justement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ajouté aux faits de la prévention en confirmant la disqualification prononcée par les premiers juges dès lors que, même si les différentes qualités du salarié étaient mentionnées dans la citation, les poursuites ne concernaient que les faits relatifs à l'entrave apportée au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel ; que la cassation n'est cependant pas encourue, la peine prononcée par la cour d'appel et les réparations civiles étant justifiées par l'entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et dont le prévenu a été déclaré coupable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi