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88-80259 Généré par l'IA

Appellant v. Criminal Court of Appeals of Toulouse (DUI Appeal Dismissal)

Numéro de cause 88-80259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a criminal court of appeals decision from Toulouse, which convicted him of driving under the influence, resulting in a fine and a four-month suspension of his license. The Supreme Court rejected the appeal because the written statement filed by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly present any grounds for review to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Criminal Court of Appeals of Toulouse (DUI Appeal Dismissal): The Supreme Court rejected the appeal because the written statement filed by the appellant failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically lacking the required signature, and therefore did not properly present any grounds for review to the Court of Cassation.

Mots-clés

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absence de signature code de procédure pénale motifs de cassation classement de la contravention routière recours contre décision de renvoi conduite en état d'ébriété qualifiée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written statement (mémoire) was not signed, failing to meet the requirements of this article for seizing the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Aimé,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;