Civil Party v. Court of Appeal Regarding Competence to Rule on Complaint Against Public Prosecutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Court of Appeal, which declared itself incompetent to rule on a direct complaint filed with it alleging malfeasance by a public prosecutor, arguing the appellate court had decided based on an incomplete file without ordering investigative measures. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's chamber of accusation is only competent to rule on such a complaint, including ordering investigative measures, after it has been regularly designated by the Supreme Court as prescribed by the relevant procedural article, and since it was not so designated, its declaration of incompetence was not legally flawed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du Code de procédure pénale, article 681 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale; Civil Party v. Court of Appeal Regarding Competence to Rule on Complaint Against Public Prosecutor: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's chamber of accusation is only competent to rule on such a complaint, including ordering investigative measures, after it has been regularly designated by the Supreme Court as prescribed by the relevant procedural article, and since it was not so designated, its declaration of incompetence was not legally flawed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cites this article to establish that the Chamber of Accusation is only competent to order investigative measures after being regularly referred by the Court of Cassation.
This article was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal without explicitly applying it in the dispositive orders beyond dismissing the arguments raised under it.
This article was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal without explicitly applying it in the dispositive orders beyond dismissing the arguments raised under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis, partie civile,
contre l'arrêt en date du 6 mars 1990, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE s'est déclaré incompétente pour instruire sur sa plainte portée notamment pour forfaiture contre Philippe Laflaquière ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que Francis X..., a adressé directement à la chambre d'accusation une plainte avec constitution de partie civile dénonçant M. Philippe Laflaquière, procureur de la République à St Gaudens, pour avoir commis divers actes qualifiés notamment de forfaiture par le plaignant ;
Que le demandeur fait reproche à la chambre d'accusation de s'être décidée au vu d'un dossier incomplet sans avoir ordonné de mesure d'instruction ;
Attendu, que dès lors que les juges constatent que, n'ayant pas été désignés conformément aux prescriptions de l'article 681 du Code de procédure pénale par la Cour de Cassation, ils sont incompétents pour se prononcer sur la plainte, leur décision n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet ce n'est que lorsqu'elle a été régulièrement saisie après désignation dans les conditions prévues par l'article 681 précité que la chambre d'accusation est compétente pour ordonner des mesures d'instruction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;