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87-81886 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Excess Deportation Ban in Alien Legislation Violation Case

Numéro de cause 87-81886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted by the Court of Appeal for violating alien legislation and sentenced to three months imprisonment along with a ten-year ban from French territory. The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because the ten-year ban on territory exceeded the three-year maximum penalty permitted by the relevant article of the 1945 ordinance for entering or staying in France without conforming to required provisions, thereby failing to legally justify the imposed sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Supreme Court Quashes Excess Deportation Ban in Alien Legislation Violation Case: The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because the ten-year ban on territory exceeded the three-year maximum penalty permitted by the relevant article of the 1945 ordinance for entering or staying in France without conforming to required provisions, thereby failing to legally justify the imposed sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi peine maximale infraction à la police des étrangers emprisonnement révocation de l'autorisation de séjour infraction douanière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The Court of Cassation quashed the decision because the penalty imposed exceeded the maximum limit established by this article.
Généré par l'IA
92-80368
Foreign National v. State: Application of New Lenient Law to Alien Violation Conviction
97-86624
Appeal Regarding Alien Legislation Violation and Territorial Jurisdiction Upheld
98-80409
Appeal Regarding Expulsion Order and Entry Ban for Alien Legislation Violations
91-80931
Violation of Alien Legislation and Evasion of Deportation Order
90-84081
Appellant v. State Regarding Alien Legislation Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The Court of Cassation quashed the decision because the penalty imposed exceeded the maximum limit established by this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- K. M.,

contre un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant dix ans ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de l'article précité, la juridiction correctionnelle peut prononcer contre un étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une peine d'interdiction du territoire français qui ne peut excéder trois ans ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné notamment à la peine de dix ans d'interdiction du territoire français ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine dont la durée dépasse le maximum de celle prévue par l'article 19 susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de PARIS du 4 décembre 1986 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée,