Criminal Conviction Appeal: Jury Composition and Deliberation Signature Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for rape, alleging procedural errors in the composition of the jury and the signing of the deliberation sheets. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the minutes regarding the exercise of recusations were poorly worded, the context clearly demonstrated that recusations were exercised incrementally as potential jurors were drawn, in accordance with the relevant procedural article. Furthermore, the court found that the different signatures appearing under the deliberation on guilt and sentencing were those of the presiding judge and the designated foreman juror, and absent any formal challenge to the authenticity of those signatures, they must be presumed validly affixed according to procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 354 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Criminal Conviction Appeal: Jury Composition and Deliberation Signature Validity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that although the minutes regarding the exercise of recusations were poorly worded, the context clearly demonstrated that recusations were exercised incrementally as potential jurors were drawn, in accordance with the relevant procedural article. Furthermore, the court found that the different signatures appearing under the deliberation on guilt and sentencing were those of the presiding judge and the designated foreman juror, and absent any formal challenge to the authenticity of those signatures, they must be presumed validly affixed according to procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the composition of the jury, which was challenged based on the procedure described in this article.
The court referred to this article to justify holding the signatures on the question sheet as validly affixed by the President and the First Juror.
This article is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal (since no specific costs article is cited in the dispositive, this general procedural reference for costs is inferred if a cost order were present, but since the dispositive only contains 'REJETTE LE POURVOI', and no explicit cost provision is cited in that final order, no procedural/cost articles are strictly extractable based on the strict rule).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DOUBS DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT EXERCE DEUX RECUSATIONS ET LES ACCUSES EN AYANT EXERCE QUATRE, M LE PRESIDENT A PROCEDE A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;
ALORS QU'EN FAISANT AINSI EXERCER LE DROIT DE RECUSATION PREALABLEMENT AU TIRAGE AU SORT - AU LIEU DE LAISSER LE DROIT DE RECUSATION S'EXERCER AU FUR ET A MESURE QUE LES NOMS DES JURES SORTENT DE L'URNE - LE PRESIDENT A COMPOSE IRREGULIEREMENT LE JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE NOTAMMENT, QUE LE NOM DE CHAQUE JURE REPONDANT A L'APPEL A ETE DEPOSE DANS UNE URNE, MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT EXERCE DEUX RECUSATIONS ET LES ACCUSES EN AYANT EXERCE QUATRE, M LE PRESIDENT A PROCEDE A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN DEPIT DE LA MALADRESSE DE CETTE DERNIERE MENTION, IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE SON CONTEXTE QUE C'EST BIEN, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MESURE QUE LES NOMS DES JURES SONT SORTIS DE L'URNE QUE LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC ONT EXERCE LEUR DROIT DE RECUSATION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE SOUS LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE ET SOUS LA DELIBERATION SUR LA PEINE DEUX SIGNATURES RADICALEMENT DIFFERENTES DU PREMIER JURE ;
QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DES LORS PAS A MEME DE VERIFIER QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS A ETE REELLEMENT SIGNEE PAR LE PREMIER JURE ;
ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS FAIT APPARAITRE QUE LES MENTIONS DES DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SONT, LES UNES ET LES AUTRES, SUIVIES DE DEUX SIGNATURES FIGURANT RESPECTIVEMENT SOUS LES MENTIONS LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, CES SIGNATURES DOIVENT ETRE TENUES POUR ETRE CELLES DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DU PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, APPOSEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL APPARAIT, AU DEMEURANT, QU'EN L'ESPECE, LE PREMIER JURE, DAME X... EPOUSE Y... A SIGNE, SOUS LES REPONSES AUX QUESTIONS, BORDONI ET, SOUS LE TEXTE DE LA DECLARATION DE L'APPLICATION DE LA PEINE, Y... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI