Father Convicted for Failing to Present Child Despite Visitation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of the offense of non-representation of a child based on failing, on four occasions, to present the minor to the mother despite a court order dated May 6, 1981, which set out the father's visitation and accommodation rights. The appellant argued on appeal that the criminal statute concerning non-representation of a child only applied when custody had been decided by a judicial decision, and the order in question only regulated visitation, not custody, which remained with the father under the law at that time. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in its decision because the May 6, 1981, decision implicitly but necessarily recognized the mother's right to custody by reforming a prior judgment that had transferred parental authority to the father, thus making the failure to present the child a violation of the offense defined in the penal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 374 DU CODE CIVIL, ARTICLE 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Father Convicted for Failing to Present Child Despite Visitation Order: The appellant argued on appeal that the criminal statute concerning non-representation of a child only applied when custody had been decided by a judicial decision, and the order in question only regulated visitation, not custody, which remained with the father under the law at that time. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in its decision because the May 6, 1981, decision implicitly but necessarily recognized the mother's right to custody by reforming a prior judgment that had transferred parental authority to the father, thus making the failure to present the child a violation of the offense defined in the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime for which the appellant was prosecuted (non-representation of a child), the violation of which was central to the lower court's decision upheld by the rejection of the appeal.
Cited in the grounds of cassation concerning the alleged violation of procedural rules, although the Court ultimately found the decision regular in form.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION DE L'ENFANT ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A UNE PEINE DE SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ;
AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... S'EST ABSTENU EN VIOLATION DE LA DECISION DE JUSTICE DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE ;
QUE LES DELITS SONT CONSTITUES, PEU IMPORTANT QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE RAMENER L'ENFANT AUX DATES INITIALEMENT PREVUES N'AIT ETE ADRESSEE AU PREVENU ;
ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT, LORSQU'IL A ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE PROVISOIRE OU DEFINITIVE OU PAR UNE CONVENTION JUDICIAIREMENT HOMOLOGUEE ;
QUE LA DECISION JUDICIAIRE DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE SE PRONONCAIT PAS SUR LA GARDE DE L'ENFANT MAIS REGLAIT SEULEMENT LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ;
QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE AU MOMENT DES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., LA GARDE DE L'ENFANT PRENAIT SA SOURCE DIRECTEMENT DANS LA LOI (ARTICLE 374 DU CODE CIVIL) ;
QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS, A QUATRE REPRISES, ALORS QU'IL AVAIT ETE STATUE SUR LA GARDE DE SA FILLE MINEURE CLAIRE PAR DECISION DE JUSTICE DU 6 MAI 1981, REPRESENTE L'ENFANT A SA MERE PERIN CECILE QUI AVAIT LE DROIT DE LA RECLAMER ;
ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, DU 6 MAI 1981 QUI ACCORDAIT A X..., SELON DES MODALITES PRECISES, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SA FILLE, ENONCE QUE CELUI-CI S'EST ABSTENU, AUX DATES VISEES DANS LA CITATION, DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE, ET QU'IL A DELIBEREMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LUI ATTRIBUAIT UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ET EN FIXAIT LES LIMITES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ALORS QUE X... N'A JAMAIS CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES QUE L'ARRET DU 6 MAI 1981 AIT RECONNU A LA MERE DE L'ENFANT LE DROIT DE GARDE, CELUI-CI RESULTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION QUI REFORMAIT UN JUGEMENT TRANSFERANT AU PERE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI