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JURITEXT000007524408 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention for Assassination and Pimping

Numéro de cause JURITEXT000007524408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought release pending investigation for complicity in assassination and pimping, which the appellate chamber rejected, citing the need to maintain the accused's availability to justice due to fears of pressure arising from the accused's denials versus witness testimony suggesting his involvement in the shooting, and the severe and lasting disturbance to public order caused by the events. The high court upheld the rejection of the appeal, finding that the chamber's decision was adequately reasoned and specifically motivated based on the facts of the case, satisfying the legal requirements for denying release under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU MEME CODE, ARTICLE 144 DUDIT CODE; Appeal Against Pre-Trial Detention for Assassination and Pimping: The high court upheld the rejection of the appeal, finding that the chamber's decision was adequately reasoned and specifically motivated based on the facts of the case, satisfying the legal requirements for denying release under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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détention provisoire condition de recevabilité affaires pénales e-justice témoignage extension de l'extradition

Dispositions légales citées

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ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation confirmed that the rejection of the release request was made under the conditions provided by this article.
ARTICLE 145 DU MEME CODE
The Court confirmed that the decision was specially motivated according to the elements of the case, as required by this article.
ARTICLE 144 DUDIT CODE
The Court confirmed that the decision rejected the release request for cases exhaustively listed by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation confirmed that the rejection of the release request was made under the conditions provided by this article.

ARTICLE 145 DU MEME CODE

The Court confirmed that the decision was specially motivated according to the elements of the case, as required by this article.

ARTICLE 144 DUDIT CODE

The Court confirmed that the decision rejected the release request for cases exhaustively listed by this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 AVRIL 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, " AUX MOTIFS "QUE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DE X... ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DES PRESSIONS SONT A CRAINDRE ;

QUE CES FAITS ONT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ;

QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, L'INFORMATION N'ETANT PAS TERMINEE" ;

" ALORS QUE CES SEULS MOTIFS, QUI SE BORNENT A SE REFERER AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS EN JUSTIFIER L'APPLICATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NE CONFERENT PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;

" ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., LES JUGES, TOUT EN RELEVANT QUE L'INFORMATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET QUE LES FAITS AVAIENT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, ONT ESTIME QUE DES PRESSIONS ETAIENT A CRAINDRE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DU PREVENU QUANT A SA PARTICIPATION A L'ASSASSINAT D'UN INDIVIDU VENANT DE PURGER UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SELON LESQUELS, AU CONTRAIRE, IL APPARAISSAIT BIEN QUE X... AIT ETE, EN COMPAGNIE DE SON BEAU-FRERE ET D'UN AMI COMMUN, L'UN DES OCCUPANTS DE LA VOITURE D'OU DES COUPS DE FEU AVAIENT ETE TIRES SUR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;