Amnesty Extinguishes Criminal Liability for Trespassing While Civil Appeal Proceeds on Valid Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by the Court of Appeal for hunting on another's land, but the Supreme Court declared the public action extinguished due to a subsequent amnesty law covering contraventions committed before a specific date, as was the case here. However, the Court proceeded to rule on the civil appeal because civil interests remained at stake, rejecting the sole ground for cassation which alleged the appellate court was improperly constituted because the presiding judge's designation, dated in 1979, was supposedly too old under the relevant judicial organization code; the Supreme Court found that a subsequent, regular designation order from January 1981, properly produced, confirmed the presiding judge's authority to sit, thereby validating the composition of the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Amnesty Extinguishes Criminal Liability for Trespassing While Civil Appeal Proceeds on Valid Court Composition: However, the Court proceeded to rule on the civil appeal because civil interests remained at stake, rejecting the sole ground for cassation which alleged the appellate court was improperly constituted because the presiding judge's designation, dated in 1979, was supposedly too old under the relevant judicial organization code; the Supreme Court found that a subsequent, regular designation order from January 1981, properly produced, confirmed the presiding judge's authority to sit, thereby validating the composition of the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the public action extinguished due to amnesty.
Cited in rejecting the appeal concerning the composition of the court (although the underlying grounds were satisfied by evidence not cited in the final order itself, the rejection of the appeal's substantive ground relies on the court having correctly followed these articles).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) Z... JOSEPH 2°) Y... JEAN-BERNARD 3°) X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE" ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;