Amnesty and Civil Claims in Trespass Case Regarding Pre-1981 Hunting Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted by the Court of Appeal for hunting on another's land, an offense committed before May 22, 1981, leading the Supreme Court to extinguish the public action due to amnesty, but requiring a ruling on the civil claims because of the ongoing civil interests. The court rejected the sole ground for cassation, which alleged that the appellate decision was rendered by a court of irregular composition because the presiding judge was designated by an ordinance from October 1979, deeming the composition regular based on a later, properly produced ordinance from January 1981 that confirmed the designation to sit in replacement of the impeached presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1er de la loi du 4 août 1981, Art. R 213-6 et R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, Art. 592 du Code de procédure pénale; Amnesty and Civil Claims in Trespass Case Regarding Pre-1981 Hunting Offense: The court rejected the sole ground for cassation, which alleged that the appellate decision was rendered by a court of irregular composition because the presiding judge was designated by an ordinance from October 1979, deeming the composition regular based on a later, properly produced ordinance from January 1981 that confirmed the designation to sit in replacement of the impeached presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public action extinguished based on this law concerning amnesty for prior contraventions.
These articles were cited in the rejected appeal ground concerning the regular composition of the court, but the rejection itself was not an order but a response to the substance of the appeal.
This article was cited in the appeal ground concerning a formal defect, which was implicitly rejected by the final order to reject the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... JEAN 2°) B... ANDRE 3°) Y... JEAN-PIERRE 4°) Z... JOSEPH 5°) A... JEAN-BERNARD 6°) Y... JULIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;
MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;