Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud and Forgery Charges Following Supplementary Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which dismissed proceedings against several individuals for forgery, fraud, breach of trust, receiving stolen goods, and complicity, after the appellate court itself had ordered supplementary investigation into these matters, including requesting detailed accounting records related to the management of an incapacitated person's assets. The Supreme Court held that the appellate court's decision, which concluded that the numerous and meticulous investigations undertaken yielded no conclusive proof and that further measures, such as an accounting expertise, were unnecessary before dismissing the charges, was neither a refusal to investigate nor contradictory, thereby justifying its final decision to find insufficient evidence; consequently, as the grounds for appeal provided by the civil party did not correspond to the specific circumstances permitting a civil party alone to appeal an indictment chamber's ruling, the appeal was declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud and Forgery Charges Following Supplementary Investigation: The Supreme Court held that the appellate court's decision, which concluded that the numerous and meticulous investigations undertaken yielded no conclusive proof and that further measures, such as an accounting expertise, were unnecessary before dismissing the charges, was neither a refusal to investigate nor contradictory, thereby justifying its final decision to find insufficient evidence; consequently, as the grounds for appeal provided by the civil party did not correspond to the specific circumstances permitting a civil party alone to appeal an indictment chamber's ruling, the appeal was declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised did not justify the civil party appealing alone.
Cited in the final order as the article under which the appeal is declared inadmissible.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE ;
X... MICHELE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE F... JEAN ET H... PIERRETTE EPOUSE F..., INCULPES DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE, ET CONTRE TOUS AUTRES DES CHEFS D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE DESDITS DELITS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'INFORMATION N'AVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DES EPOUX G... NI A L'ENCONTRE DE QUICONQUE DES CHARGES SUFFISANTES TELLES QUE ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE DE CES INFRACTIONS ;
"AUX MOTIFS QUE LES RECHERCHES NECESSAIRES AVAIENT ETE FAITES SANS QU'IL SOIT UTILE D'AVOIR RECOURS A UNE EXPERTISE COMPTABLE, POUR CONNAITRE L'ETAT DES SOMMES AYANT APPARTENU A M. B... ET QUI AVAIENT ETE DETENUES PAR LE NOTAIRE, PAR LE CLER DE NOTAIRE, M. Z..., PAR LES EPOUX F... OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE ET POUR CONNAITRE LA DESTINATION DESDITES SOMMES AVANT ET APRES LE DECES DU TESTATEUR, QUE LES VERIFICATIONS DEMANDEES PAR LA COUR AVAIENT EGALEMENT ETE EFFECTUEES EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES OUVERTS A L'ETUDE DE MAITRE Y..., ALORS NOTAIRE A MONTBARD AUX NOMS DES EPOUX F..., DE M. B... ET DES ACQUEREURS DE BIENS (EPOUX D..., A..., C... E...), AFIN DE CONNAITRE LES MOUVEMENTS EXACTS DES FONDS CONCERNANT CES OPERATIONS ET QU'IL AVAIT ETE AUSSI VERIFIE, AU NOM DE LA DECLARATION DE SUCCESSION DE M. B... ET DE L'INVENTAIRE DES BIENS DE CETTE SUCCESSION DRESSE PAR LE NOTAIRE, SI LES SOMMES PROVENANT DES VENTES OU DE BIENS ACQUIS AVEC CES FONDS - NOTAMMENT LES BONS C.N.C.A. ONT ETE COMPRIS DANS CETTE DECLARATION OU DANS CET INVENTAIRE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS QUI FONT ETAT D'UN REFUS DE PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPTABLE DES DIVERS COMPTES DES PERSONNES INTERESSEES ET QUI DECLARENT QUE DES VERIFICATIONS ONT ETE EFFECTUEES SUR CES COMPTES SONT ENTACHES DE CONTRADICTION ET CONSTITUENT EN FAIT UN REFUS D'INFORMER SUR LES FAITS REPROCHES ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES FAITS PRECIS INVOQUES PAR LA PLAIGNANTE DANS SA PLAINTE ET CONCERNANT LA VENTE FAITE AUX EPOUX F... D'UN BIEN APPARTENANT A M. B... DONT LE PAIEMENT A EU LIEU HORS LA VUE DU NOTAIRE BIEN QUE M. B... FUT ALORS DANS L'INCAPACITE DE GERER SES BIENS, A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL D'X... MICHELE, PARTIE CIVILE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A D'AUTRES ACTES D'INSTRUCTION ET POUR QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, IL SOIT INSTRUIT SUR DES FAITS QUALIFIES D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, RECEL ET COMPLICITE, EGALEMENT ARTICULES DANS LA PLAINTE INITIALE ;
ATTENDU QUE STATUANT AU FOND, LA COUR, APRES AVOIR EXPOSE TOUS LES FAITS, OBJET DE LA PROCEDURE, ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DES PARTIES CIVILES, A ESTIME QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES, QU'ELLE QUALIFIE DE "NOMBREUSES ET MINUTIEUSES", N'AYANT ABOUTI A AUCUN RESULTAT PROBANT, IL ETAIT INUTILE D'AVOIR RECOURS A D'AUTRES MESURES ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE DIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES DELITS DENONCES ;
ATTENDU QU'IL S'EN DEDUIT QUE L'ARRET QUI, PAR AILLEURS, NE PEUT S'ANALYSER EN UN REFUS D'INFORMER, NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET D'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE AUX TERMES DUDIT ARTICLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;