Manslaughter and Labor Violations: Penalty Accumulation Prohibited
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of involuntary manslaughter and multiple violations of labor safety regulations, resulting in the imposition of separate penalties for each offense. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, reasoning that the applicable provisions of the Labor Code, as amended, explicitly prohibit the accumulation of penalties prescribed for violations of worker safety rules with those provided for involuntary manslaughter under the Penal Code, thus requiring that only the more severe penalty be imposed, not both.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, Article 5 du Code pénal, Article 320 du Code pénal; Manslaughter and Labor Violations: Penalty Accumulation Prohibited: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, reasoning that the applicable provisions of the Labor Code, as amended, explicitly prohibit the accumulation of penalties prescribed for violations of worker safety rules with those provided for involuntary manslaughter under the Penal Code, thus requiring that only the more severe penalty be imposed, not both.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, as modified, dictates that the penalties provided therein do not accumulate with those provided for in Articles 319 and 320 of the Penal Code, which was violated by the lower court's sentencing.
This article, concerning the non-accumulation of penalties, is cited as being applicable when the penalties under Article L 263-2 of the Labor Code are combined with those under the Penal Code.
The penalties provided by this article are mentioned in conjunction with Article L 263-2 as non-cumulative.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 2000 F D'AMENDE, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A 4 AMENDES DE 800 F CHACUNE, ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 320 DU CODE PENAL, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, 149, 5 ET 9 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN CHEF D'ENTREPRISE UNE PEINE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DES AMENDES POUR INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN MEME TEMPS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QUE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES INTERDISAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER UNE PEINE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DES AMENDES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A 2000 F D'AMENDE POUR DES FAITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 4 AMENDES DE 800 F CHACUNE POUR DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 5, 9 ET 149 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET REPRIMES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 MARS 1982 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;