Union Representative Designation Nullity Due to Insufficient Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had upheld the designation of an employee as a union representative because the lower court failed to require the designating union's notification letter to specify the establishment where the designation applied, as mandated by labor code provisions, holding that the absence of the establishment's location in the notification letter, even if the employer could identify the relevant establishment, resulted in the nullity of the designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representative Designation Nullity Due to Insufficient Notification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles from the Labor Code were cited as the basis for the grounds of appeal which led to the cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive to justify the decision to quash (cassation) the judgment without referral (sans renvoi).
Cited in the dispositive to rule on the costs application (rejection of the claim under this article).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11, R. 412-11, R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 du code du travail ;
Attendu que pour rejeter la requête en annulation de la désignation, pour la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, en date du 13 juillet 2006, de M. X..., en qualité de délégué syndical, notifiée à la société la Maintenance de Paris, le jugement attaqué énonce que la société a manifestement identifié l'établissement au sein duquel la désignation litigieuse avait vocation à s'appliquer ;
Attendu, cependant, que le syndicat qui désigne un délégué syndical doit indiquer à peine de nullité, soit l'entreprise, soit l'établissement, lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige ;
Qu'en statuant comme il a fait, alors que la lettre de désignation ne comportait pas l'indication de l'établissement siège de la désignation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée par le syndicat FO Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté, le 13 juillet 2006, au sein de la société la Maintenance de Paris ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération FO de l'équipement de l'environnement, des transports et des services, secteur nettoyage-propreté ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.