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06-60303 Généré par l'IA

Union and Individual Appeal Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 06-60303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the union and an individual, which was declared by their counsel on September 20, 2007, after the filing of the report, necessitating a ruling to record the discontinuance pursuant to the relevant procedural code; consequently, the court formally noted the withdrawal and rejected a related claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union and Individual Appeal Withdrawal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance frais de la procédure recours du personnel notification de la décision principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs/expenses.
Généré par l'IA
01-60914
Union Appeal Withdrawal
16-27535
Trade Union Appeal Withdrawal Confirmation
14-60708
National Trade Union and Individual Withdrawal from Appeal Proceedings
95-15627
Union Withdrawal of Appeal and Cost Award
09-60260
Union Appeal Withdrawal and Article 700 Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, stipulant pour le syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et Mme X... a déclaré se désister du pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT métallurgie Haute-Savoie et de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.