Suspended Sentence Revocation Review Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought dispensation from the revocation of a suspended sentence tied to a prior conviction for armed violence, following a subsequent conviction for a lesser offense. The appellate court rejected this request, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify whether the initial, suspended sentence conviction was final and rendered contradictorily before the commission of the offense leading to the second conviction, thereby preventing proper review of the legality of the decision regarding the revocation of the suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 593, 703 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Suspended Sentence Revocation Review Requirement: The appellate court rejected this request, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify whether the initial, suspended sentence conviction was final and rendered contradictorily before the commission of the offense leading to the second conviction, thereby preventing proper review of the legality of the decision regarding the revocation of the suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for cassation regarding the lack of reasoning and legal basis for the decision concerning the revocation of the suspended sentence.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10 EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCES AVEC ARME A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, LE 5 JANVIER 1978 ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 703 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 5 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS RELEVER LE CARACTERE DEFINITIF DE CES DEUX CONDAMNATIONS, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE QUI, SUR REQUETE DE X... TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JANVIER 1978, AVAIT DECIDE QU'UNE SECONDE CONDAMNATION, DU 12 JUILLET 1979, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, NE REVOQUAIT PAS LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR ;
MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA CONDAMNATION DU 5 JANVIER 1978 AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT ET SI ELLE ETAIT DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DU FAIT QUI A MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION DE REVOCATION DU SURSIS ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;