Railway Regulation Violation Appeal Dismissed for Untimeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal conviction for violating railway regulations, which resulted in a fine, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed too late. The court reasoned that the appeal, lodged with the clerk's office the day after the legal five-day deadline following the decision, was untimely, as the appellant failed to demonstrate an absolute impossibility to file the declaration, required by the Code of Criminal Procedure to be made in person or via a special representative at the registry, within the statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 568 du même Code; Railway Regulation Violation Appeal Dismissed for Untimeliness: The court reasoned that the appeal, lodged with the clerk's office the day after the legal five-day deadline following the decision, was untimely, as the appellant failed to demonstrate an absolute impossibility to file the declaration, required by the Code of Criminal Procedure to be made in person or via a special representative at the registry, within the statutory period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule requiring an appeal to be formed by a declaration to the clerk's office.
Cited as the rule establishing the five-day time limit for filing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles-
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 février 1987 qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la police des chemins de fer, à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Gilles X... a fait former un pourvoi par un avoué le 3 mars 1987, contre un arrêt contradictoirement rendu le 23 février précédent ; qu'en outre, l'avoué a fait préciser sur l'acte de pourvoi qu'il confirmait " la démarche téléphonique faite par son mandant le 2 mars 1987 à 20 h 30 auprès des services de la Cour, après la fermeture du greffe " ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 576 du Code de procédure pénale que le pourvoi en cassation ne peut être valablement formé que par voie d'une déclaration au greffe, inscrite sur un registre public à ce destiné ; que cette déclaration doit intervenir, en application de l'article 568 du même Code, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été prononcée ; Qu'ainsi, le pourvoi formé au greffe le lendemain de l'expiration du délai légal est tardif, dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur, qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter, ou d'envoyer un fondé de pouvoir spécial, au greffe, dans les délais légaux ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE